Découvrez plus de 70.000 biens
dont plusieurs milliers proposés
ici et nulle part ailleurs

En poursuivant la navigation sur ce site, vous acceptez le dépôt de cookies et autres tags pour vous proposer des publicités personnalisées, des fonctions de partage vers les réseaux sociaux et analyser l’audience du site internet. Certaines informations peuvent être partagées avec des partenaires de Century 21. Pour plus d’informations et paramétrer le dépôt des cookies, cliquez ici. J’accepte. X

Bienvenue chez CENTURY 21 Olympiades, Agence immobilière PARIS 75013

L'actualité de CENTURY 21 Olympiades

LOI ALUR

Publiée le 19/05/2014

La loi ALUR du 24 Mars 2014 a été publiée au Journal Officiel du 26 Mars et est donc applicableà compter du 27 Mars 2014.

"..."

A- Elle prévoit, pour les propriétaires vendeurs, de réunir les pièces qui seront annexées à l'avant-contrat:

 

1- Les diagnostics techniques

2-Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division

3- Tous les actes modificatifs du règlement et de l'état descritptif, à la condition qu'ils aient été publiés

4- Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années

5- Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente

6- Les sommes pouvant rester dues par le copropriétaire vendeur au syndicat des copropriétaires et les sommes qui seront dues au syndicat par l'acquéreur, sauf lorsque le syndicat comporte moins de dix lots et que son budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs est inférieur à 15.000 euros

7- L'état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs, sauf lorsque le syndicat présente les mêmes caractéristiques que celles visées au 6 ci-dessus

8- Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d'un fonds de travaux, le montant de la part de ce fonds rattaché au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation à ce fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot

9- Le carnet d'entretien de l'immeuble.

 

B- La sanction du défaut d'annexion ou de remise des pièces: le point de départ du délai de rétractation.

Le nouvel article L. 721-3 du CCH dispose que "lorsque les documents mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 721-2 ne sont pas annexés à l'acte notifié conformément à l'article L. 271-1, le délai de rétractation ou de réflexion, prévu à ce même article, ne court qu'à compter du lendemain de la communication de ces documents à l'acquéreur. Cette communication est réalisée selon les modalités de notification de l'acte prévues audit article L. 271-1".

 

La sanction d'un défaut d'annexion des documentso bligatoires à l'avant-contrat se situe donc au niveau du point de départ du délai de rétractation lorsque la vente relève de la loi SRU. Dans le cas contraire, la sanction relève du droit commun (résolution des engagements si le document oublié révèle une situation qui, si elle avait été connue, aurait incité l'acquéreur à ne pas signer l'avant-contrat, ou dommages et intérêts en cas de préjudice démontré).

 

C- La charge du coût des pièces et informations obligatoires

 

En l'état de la pratique actuelle, la charge du coût des pièces qui doivent être annexées à un avant-contrat ou remises à sa signature doit être supportée par le vendeur.

"..."

Notre actualité